de la preuve est étranger aux deux exceptions visées par les deux premières branches ; qu'il ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure

L'association LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DU MAGHREB répond, quant à elle, en se fondant sur l'article 565 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que "les prétentions ne sont pas nouvelles dès

558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

L'article 565 du même code dispose pour sa part que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

pour la première fois en appel, l'association, qui invoquait les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que lesdites demandes constituaient le complément de sa demande

., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exigence s'applique à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de celle-ci ; que le non-respect de cette formalité imposée par la loi fait nécessairement grief au sens de l'article

à son acquisition, - Juger qu'ils sont recevables et bien fondés, en application des articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile, à être garantis de toutes condamnations, tant en principal qu'en frais

385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevables les prétentions de la société ODM Services, M.

Sur l'irrecevabilité de la demande Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

ensemble les articles 388 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction répressive, saisie par la citation délivrée au prévenu, est tenue de statuer au fond sauf à déclarer cette

L... ne tendaient pas au même but, fût-ce partiellement, que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure

personnel de l'emprunteur ayant été soumis dans son principe aux premiers juges, l'élévation ou l'accroissement des demandes devant les seconds est nécessairement recevable au regard des dispositions de l'article

elle a été attraite à la procédure pénale pendante devant le tribunal correctionnel ; l'absence de ces mentions porte nécessairement atteinte aux intérêts de la commune de Joué-les-Tours au sens de l'article

n'ayant pas été parties en première instance de sorte qu'aucune demande n'avait été formée contre eux, la recevabilité de celles dirigées contre eux en appel n'était pas soumise à la condition prévue à l'article