Aux termes de l’article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen

L.573-1 du même code ; * elle porte atteinte au droit à la dignité humaine prévu à l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 3 de la convention européenne

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-4 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L

été transféré ; placé en procédure Dublin, il doit pouvoir bénéficier des conditions matérielles d’accueil jusqu’à son transfert effectif vers l’Etat responsable de sa demande, ainsi que le prévoit l’article

Aux termes de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Aux termes de l'article R. 573-2 du même code : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations

Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

L'arrêté attaqué vise, notamment, les articles 3 et 8 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

posées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 573 du

L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'arrêté du 9 octobre 2015 sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision

laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. " Aux termes de l'article D. 553-25 du même code :

L'article L. 573-5 de ce code prévoit que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. " Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions