654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'huissier de justice n'aurait pas adressé une lettre simple au destinataire

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L’assignation a lui été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, remis à BLM, selon l’article 658 du CPC, GESTION assigne BLM devant le tribunal de céans et demande : Vu l'article 1217 du Code Civil, CONDAMNER

- que l'appelant ne verse pas aux débats la preuve que l'envoi par courrier a été effectué au siège de la SCI [C] en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; - que

Maitre [B] [V] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [Z] EVENTS, fait assigner Monsieur [I] [N], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article

486 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, conformément aux articles 655,656 et

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

jour ouvrable suivant la lettre prévue à l'article 658 du même code avec copie de l'acte de signification.  

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer a été effectuée le 16 mai 2024, selon les modalités définies par les termes de l’article 658 du Code de procédure

[X] n'étant ni présent ni représenté à l'audience et n'ayant présenté aucune conclusion, le Tribunal, constatant que les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été respectées par

[X] n'étant ni présent ni représenté à l'audience et n'ayant présenté aucune conclusion, le Tribunal, constatant que les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été respectées par

[C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

juge à son domicile dont l'adresse «..., 75009 Paris » figurait au bail ; que l'acte introductif d'instance lui a été signifié à l'adresse du local commercial du ... à 75009, et déposé en vertu de l'article

l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de la cause et de l'acte de signification indiquant que l'avis de passage avait été laissé et que la formalité de l'article