C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

ENTRE : 1) la SAS REACTIVE GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 984 203 653 Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par Maître HANACHOWICZ

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile et quoique

[I] [S] par acte d'huissier du 4 février 2021 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.

655 du CPC, l'acte ayant été remis à Monsieur [E] [L], présent au domicile, l'acte mentionn[ant] l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du CPC'».

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL OTC [Adresse 3], RCS [Localité 1] 880 273 958, DÉFENDEUR – non-représentée.

ENTRE : SAS GINGER, dont le siège social est Bâtiment C, 52 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris - RCS B 309 706 992 Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de

de l'article 655.

demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment l'ouverture de compte, l'autorisation de prélèvement, les factures ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 R.G. : 2025098136 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : l'Association CONGES INTEMPERIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : l'Association CONGES INTEMPERIES

; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur

; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et

résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement

LA PROCEDURE * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans

le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que

; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur