civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

cette vue qui, selon eux, avait été créée en méconnaissance des articles 676, 677 et 678 du code civil.

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que, selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

[W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, A TITRE

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capri Sun AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et

pas, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil, L. 131-1 du code des assurances, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la verrière était perpendiculaire au fonds Y... et ainsi fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage, n'atteignait pas le

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

Pierre Y...et Mme Véronique Z...devant le tribunal d'instance d'Ajaccio en demandant, sur le fondement de l'article 671 du code civil et des troubles du voisinage, et au vu d'un rapport d'expertise judiciaire

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

450 du code de procédure civile

[D] [S] et Mme [E] [L] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

671 à 673 du code de procédure civile, un mode de signification des décisions entre avocats.

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,