Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2005:C201829
1 décembre 2005
1 décembre 2005
faute d'avoir obtenu la communication des pièces sur lesquelles la décision était fondée, et, en l'absence de véritable notification, de lui avoir été communiquée en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec37
20 mai 1980
20 mai 1980
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral par fausse application, 687 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca7a
17 mai 1988
17 mai 1988
un particulier ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 14 mars 1984 portant désignation de juridiction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40c
24 mai 1982
24 mai 1982
EN ECRITURES PRIVEES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR03841
24 juin 1992
24 juin 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b418
31 mai 1983
31 mai 1983
MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre du Conseil
697e0726cdc6046d4764a3f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
___________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [P], qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
671030889dbc6e3232c01d8b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
_______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
67fd7fc8e85d0474bddbd61c
7 avril 2025
7 avril 2025
__________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre 1/Section 3
69693b93cdc6046d4770416a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 12 Janvier 2026.
Source officielleChambre 1/Section 3
686eae5772b5e5e648cad48e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 10]), à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f16ff79786f316782d24e
26 décembre 2023
26 décembre 2023
transcrit, dans les formes et délais de la loi,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 9]), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d25a
25 décembre 2023
25 décembre 2023
transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-[Localité 11]), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officiellecr
OVENCE, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Chantal Y
6137257ecd5801467741e3fd
5 juillet 1994
5 juillet 1994
procédure suivie contre Chantal Y..., épouse X..., du chef de fraude en matière de divorce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2414295_20260225
25 février 2026
25 février 2026
en vigueur le 10 janvier 2024 sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ; il méconnaît les dispositions de l’article UZ 7 du règlement du PLUi ainsi que l’article 679 du code civil ; il
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1ea
8 février 1994
8 février 1994
102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101020
4 novembre 2010
4 novembre 2010
magistrats d'annuler la procédure du fait de l'incompétence du juge ayant délivré le mandat de dépôt dès lors qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire, il devait se voir appliquer les anciens articles
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225c
22 juin 1999
22 juin 1999
février 1993 et donné acte à la partie civile de son désistement ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a293
7 juillet 2025
7 juillet 2025
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31b
29 novembre 1977
29 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI
Source officiellePage 13 sur 1631