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14 700 résultats pour « article 700 DU CPC CONDAMNER les appelants aux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00595 actuellement pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel de Toulouse - sur le fondement de l'article 700 du cpc, condamner

Source officielle

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CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par la société AVANTAGES, appelante, par lesquelles elle demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc3

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

de l'article 700 du CPC, - de condamner Monsieur [M] [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5363c369c7f74996d27

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Soit un total de 5653 euros et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911639036b39a0de81d1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la SELAS EGIDE es qualité de la SARL BR 82 à payer à la SCI REGINA la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens d'appel Motifs de la décision : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f277

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du CPH - confirmer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31149cdc6046d47a7509d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

euros par applications de l'article 700 du cpc à la concluante - condamner l'appelant aux entiers dépens   Vu les conclusions n°4 notifiées par RPVA le 18 novembre 2025 de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, 5 000 euros à verser à la société CHUBB au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

ses demandes de ce chef, de la condamner aux dépens de l'incident et de la condamner, outre aux dépens de l'instance, à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2fb2cdc6046d479daf68

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2d5ecdc6046d479d81de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les époux [W] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

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CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC' Au soutien de son recours, M.

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db96514c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la somme de 5 800 Euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de constat d°huissier établi par Maître [C].

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CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

madame [A] à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a23d40b8f5486fedd97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la SAS M+ Matériaux à payer à [T] [D] la somme de 2000 euros eu titre de l'article 700 du cpc et aux entiers dépens de l'incident.

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CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ASSURANCES SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société VEHICULES SANS PERMIS LOCATION (VSP) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe

Source officielle