AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00595 actuellement pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel de Toulouse - sur le fondement de l'article 700 du cpc, condamner
Source officiellePage 13 sur 735
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf3
13 avril 2023
13 avril 2023
fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officielle