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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372419cd58014677412410
31 mars 2003
31 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne
Source officielle14e Chambre
6163772ef6919f4eda2c381a
19 janvier 2011
19 janvier 2011
700 du Code de Procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ;juger que ces sommes seront versées directement par la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;condamner la société [7] aux entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire du présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200568
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5fb032d83cfd3e73bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201241
10 juillet 2014
10 juillet 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c3875c
9 septembre 2015
9 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210639
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c31258f1
19 février 2021
19 février 2021
Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal a condamné Mme [H] [Y] à payer à la CARPIMKO la somme de 34.505,81 euros et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
6162fa90687317f24325af10
13 juin 2012
13 juin 2012
Il sollicite donc l'infirmation du jugement en ce sens, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Samia BOURAHLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbece9e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La CPAM ne s’oppose pas à la demande d’inopposabilité, contrairement au versement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5416
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Elle sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc879
25 août 2017
25 août 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6035e018bf9e4046761ea981
10 février 2016
10 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200808
24 septembre 2020
24 septembre 2020
à la société Adecco par lettre du 23 novembre 2011 sur la demande de celle-ci. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210274
4 avril 2019
4 avril 2019
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleChambre 4-8a
66162bd099851e0008f1e452
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 13 sur 33