président de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence ordonna le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction de Marseille spécialisé en matière économique et financière en application des articles

par l'administration des impôts et 7° s'agissant du droit de plaidoirie, leur vérification et leur éventuelle taxe relèvent de la procédure d'ordre public prévue par les articles 704 et suivants du même

ce même procureur prenait des réquisitions écrites en vue du dessaisissement de la juridiction de Digne au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière, conformément aux articles

695 et 696 concernant les dépens et de l'article 700 concernant les frais irrépétibles.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de la procédure, ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, Vu les articles 637 et 705 du Code

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux   articles 704,   706-2

[C] et la société Savoie entreprises solutions de leurs demandes financières au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par Mme [B] sur ce fondement.

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

avait disparu ; que l'arrêt attaqué en a déduit l'extinction de la servitude de passage ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles

procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

. ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et

the principle of double jeopardy ( non bis in idem/ne bis in idem ) is laid down in the Moroccan Code of Penal Procedure, Act no. 22-01 enacted by decree [ dahir ] no. 1.02.155 on 3rd October 2002, Articles