Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1

L.741-2 du Code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711

par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi : " En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version

, d'une part, de l'article 112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 722-6 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 131-30 du code pénal

Il a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter

721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles

Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.