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85 255 résultats pour « article 754 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

26mars 1998 et sommé les créanciers d'avoir à produire suivant actes des 5 et 6 mai 1998, avait, en déposant sa propre production au greffe le 18 juin 1998, agi alors que le délai de 40 jours prévu à l'article

Source officielle

Page 13 sur 4263

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TJ

Chambre référés

670d635ad1ffbed0eed97b2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La juridiction a rappelé au demandeur qu'il n'avait remis au greffe son assignation que le 05 août 2024, soit en violation de l'article 754 du code de procédure civile, lequel impose en effet que cette

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69838feecdc6046d47e9e0db

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à payer 5000 € de dommages-intérêts Le condamner à payer 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Assortir la décision de l’exécution provisoire au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12bd9953d09165acd91

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 754 alinéa 2 du même code indique que sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise de l’assignation au greffe doit être effectuée au moins quinze

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5c0b89538338ecde6c0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Localité 4] CHARPENTES ARMATURES porte sur les saisies du 12 septembre 2023, de sorte qu'elle doit être, malgré ce que soutient la saisissante (laquelle notamment invoque à tort les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02644_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article 754 du code de procédure civile, dans le cas où l’instance est introduite par voie d’assignation, la date de saisine de la juridiction doit s’entendre de la date du placement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157c74e929a9d8fa42df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

réponse n°3 auxquelles il convient de se reporter et sollicite : In limine litis : • prononcer la caducité de l’assignation du 30 mai 2025 par la [Adresse 17] ayant droit d’[N] [W] en application de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tribunal judiciaire de Paris a constaté d'office la caducité de l'assignation de la société LBS coiffure, celle-ci n'ayant pas été placée dans un délai de quinze jours avant l'audience conformément à l'article

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 29 juillet 2025 et la première

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L754-4 du CESEDA dispose que : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'article 754 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 14 octobre 2021 : 'La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E

67f029bf02fc178212f7fed0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’incidence de la procédure collective ouverte à l’égard de la société OG Lens L'article 754 du Code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des

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TJ

1ére chambre B

68e9758b3ea43407b912992c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401480_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

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CA

Chambre 3-3

63d37984d1bc2605de4b466b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

confirmer l'ordonnance entreprise en mettant à néant l'appel de la SCI La Libertad et en l'en déboutant pour le tout, ' subsidiairement, réformer l'ordonnance entreprise et déclarer par application de l'article

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TJ

Référés expertises

66335bb6c0d3e3fe99cae5a9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [I], Madame [D] [N] épouse [I] demandent au président du tribunal judiciaire de : Vu les articles 641 et 754 du Code de procédure civile

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CA

Service des Référés

65b20c79c4cf860008dff469

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dans ses conclusions en réponse soutenues oralement à l'audience que : - la demande est recevable, l'article 754 du code de procédure civile ne s'appliquant pas ; - Mme [G] dispose d'un bail écrit

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d030cdc6046d47926e65

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 2 5 janvier 2026 et l’audience

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TJ

Référés

68e96fef3ea43407b9123adb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge des référés à également prononcé la caducité de l’assignation délivrée le 16 juillet 2025 à madame [L] [A] et remise au greffe le lendemain au regard des dispositions de l’article 754 du code de

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