AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
26mars 1998 et sommé les créanciers d'avoir à produire suivant actes des 5 et 6 mai 1998, avait, en déposant sa propre production au greffe le 18 juin 1998, agi alors que le délai de 40 jours prévu à l'article
Source officiellePage 13 sur 4263
Chambre référés
670d635ad1ffbed0eed97b2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La juridiction a rappelé au demandeur qu'il n'avait remis au greffe son assignation que le 05 août 2024, soit en violation de l'article 754 du code de procédure civile, lequel impose en effet que cette
Source officielle