code civil

1167 du code civil.

» du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ; En conséquence,

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

1343-2 du code civil ; - condamné la Sas Bâti services 76 à payer à M.

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959,

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

1583 du code civil. 12.

à payer à Mme [W] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Mondial Car 76 aux dépens.

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

francs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L 122-14

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge d'une partie au titre des frais exposés par Habitat 76 et

cote 76 lors de la confrontation ; "aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que, le 13 octobre 2014, l'officier de police judiciaire du commissariat de Menton recueillait les déclarations de Mme F...

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien