Elle soutient que saisi sur le fondement des articles 834 et suivants du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes aurait dû rechercher si le fondement de l'article 835 n'était

[S] [A] et Mme [A] [Z], afin que soit délivrée à ceux-ci, au visa de l’article 835 du code civil, une injonction de faire sous astreinte consistant, dans leur salle de douche, à la réfection complète du

A l'audience, la SAS C.S.F., représentée par avocat, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles, au visa de l'article 835

Or il n’entre pas dans les attributions du juge des référés telles qu’elles sont définies par les articles 834 et 835 du code de procédure civile de pallier les supposés carences d’une juridiction en fixant

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, reprises oralement à l'audience, La SCI AMR demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

MOTIFS Sur les demandes à l’encontre de la Sarl L’as de la crêpe : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Ainsi, tant sur le fondement de l’article 834 que de l’article 835 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et rapelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux

Sur la demande principale Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de la théorie du trouble anormal de voisinage, le requérant expose

[H] [V] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1302 et 1303 et suivants du code de procédure civile sa condamnation

Sur la demande provisionnelle présentée par Madame [U] [R] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Par ailleurs, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés estimant que Madame [W] [O] justifiait tout au moins d'un préjudice lié à une gêne quotidienne

propriétaires successifs, depuis au moins trente ans, pour rejoindre depuis la voie publique son fonds peut être constitutif d'une voie de fait caractérisant le trouble manifestement illicite au sens de l'article

PARTIES Par acte du 24 juillet 2025, la SCI [Adresse 6] BORDEAUX PREFECTURE a fait assigner la SAS MDEK (KFC) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir, au visa des articles

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’injonction sous astreinte Selon l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en

La preuve de l'existence d'une possibilité de compensation judiciaire constitue, au stade du référé, une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.