2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

Elles font valoir que l'article 865 du code civil ne s'applique pas en l'espèce et que la créance revendiquée par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du crédit agricole et des organisations syndicales, sur la

Aux termes de l'article 864, alinéa 1, du code civil, lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage

dire l'article 1326 du Code civil inapplicable en l'espèce et condamner M.

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860-1 et 860 du code civil.'

860 du code civil, - dit en conséquence qu'il appartiendra aux parties de produire au notaire des évaluations conformes aux prescriptions de l'article 860 du code civil, et de rechercher devant lui un

. 000 euros, Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce (Article 93 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985) invoquées par la société appelante ont institué

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

[E] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.