[N] [M] demande à la cour d'appel d'Angers de : recevant l'appel et le déclarant fondé, vu l'article 901 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que l'article 901 du code civil dispose par ailleurs que pour faire une libéralité

414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil  en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].

901 du Code Civil.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Il ne sera répondu qu’à la demande relative au financement d’un bien immobilier sis à [Localité 5]. 1°) Sur la nullité du testament du 4 mai 2010 Au visa de l’article 901 du code civil, [D] [G] fait

Subsidiairement, ils invoquent que la nullité du testament est encourue sur le fondement de l'article 901 du code civil pour altération des facultés mentales de Germaine B...

du code de procédure civile.

[T] [K] et sur le fondement de l'article 901 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du même Code et les articles 430 et 431 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 8, al. 5-

MOTIFS Sur la demande de nullité du testament L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

du 21 Mars 1997 est entaché de plusieurs irrégularités formelles, Prononcer la nullité du dit testament, À titre subsidiaire, vu l'article 901 du Code civil, Dire et Juger que les facultés mentales

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [T] aux entiers dépens distraits au profit de Maître BENSA conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L'article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par erreur, le dol ou la violence.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de l'appelant et accordé à l'avocat de l'intimé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code civil : «Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence».