700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à

902 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du même code, Vu l'absence d'observations en réponse.

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt énonce que les parties conviennent d'écarter l'interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile donnée par la Cour de cassation

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

code de procédure civile, et les entiers dépens.

909 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

de procédure civile ne prévoit cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toute personne a

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler