civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998 avait rejeté la demande en annulation de l'arrêté

application de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] [I] aux fins d'entendre, vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions déposées le 8 juillet 2021 par la CGLE, condamner la CGLE à payer à M.

450 du code de procédure civile

S..., aux fins, vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile : - de prononcer la nullité de l'acte de signification auquel il a été procédé à la requête de M. N... S..., de Mme B...

K..., aux fins, vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile : - de prononcer la nullité de l'acte de signification auquel il a été procédé à la requête de M. Z... K..., de Mme E...

Par avis d'orientation du 26 août 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de

L'article 915 du code de procédure civile précise : Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, pris de la violation des articles L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul