786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2014, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé,

Adresse 7] à payer à la SARL Ali la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.'

524 dernier alinéa du code de procédure civile.

[W], les dispositions des articles 910 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation sont inapplicables en l'espèce, dès lors qu'il ne peut être considéré que le commissaire du gouvernement

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[Y] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

515 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration

450 du code de procédure civile

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application

code de procédure civile.