X... sera justement fixé à la somme de 85 000 euros en capital, la situation de Mme Y... ne justifiant aucunement, au regard des dispositions de l'article 276 du code civil, que cette prestation compensatoire

[S] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du code civil ; qu'après avoir rappelé que, dans son testament,

924-2 du code civil selon l'état du bien à la date de prise d'effet de la donation le 4 mai 1994 mais pour sa valeur à l'époque du partage

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

que la présomption de gratuité posée par l'article 918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit d'usage

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 753 du code de procédure civile dispose que le tribunal judiciaire, comme le prévoit l'article 954 du même code pour la cour, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

W..., aux motifs que les exigences des article 901, 960 et 961 du code de procédure civile n'ont pas été respectées puis, rappelant les dispositions des articles 918 et 954 du même code, fait valoir que

prorogée le 25 septembre 2025 puis le 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

En second lieu, l'article 911 du code de procédure civile dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux parties dans le délai de leur remise

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Ultérieurement, ils sont été informés que la décision serait prorogée au 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 919-2 du code civil et conteste l'évaluation de la donation d'usufruit faite par Mme [V] [G] qui ne tient pas compte de la valeur réelle des revenus