901 du code procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet du litige ; que conformément à l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet

953, 954 et 1844-7 2° du Code civil, Vu l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal ORDONNER la révocation de la donation de [D]

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Dit toutefois que la société [P] EUROPE

[B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

sous les nos 31 à 57, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

954 et 1184 du code civil.

formés à compter du 1er janvier 2011 » ; que cet article 11 contient le nouvel article 954 du code de procédure civile ; que l'article 954 du code de procédure civile prescrit en ses deux premiers alinéas

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Par dernières conclusions transmises le 11 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, sur le fondement des articles 954 du code de procédure civile, 1648

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février

à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

700 du code de procédure civile ; - Débouté les époux [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les époux [Y] aux entiers dépens ; -