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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Réponse de la cour': Selon l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445a
5 avril 2018
5 avril 2018
Elle soutient que tout manquement aux dispositions de l'article 902 est de plein droit sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile: « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle8ème chambre
67ee178551255e24994fc4eb
2 avril 2025
2 avril 2025
prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b5
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Madame A... régulièrement assignée et L'ASSOCIATION ASSTRA régulièrement assignée dans les conditions de l'article 908 du Nouveau Code de procédure civile n'ont pas constitué avoué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5533c369c7f74996db0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
; Vu les conclusions en date du 19 avril 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], intimé, demande à la cour, au visa des articles 914, 960 et 961 du code de procédure
Source officielle6e chambre
5fdc2bdda617674fee875c65
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle invoque les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6710aa5cbe64d7e510245058
16 octobre 2024
16 octobre 2024
devant la cour d'appel à l'article 960 du même code qui exige pour la constitution d'avocat, s'il s'agit d'une personne morale, l'indication de sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210089
30 janvier 2020
30 janvier 2020
comparu ou représentés à l'occasion des diverses instances considérées ; ALORS D'UNE PART QUE les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
15 mai 2018
[Y] soulève, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité et la nullité des conclusions déposées par M. [B]. Il soutient à cet égard que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeca
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
642d1485cb8fa004f57da1db
4 avril 2023
4 avril 2023
partie en première instance et intimé, c'est à bon droit qu'il a constitué avocat et conclut en cause d'appel en cette qualité, sans que ne puisse lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile section B
6970bed5cdc6046d471ae4f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société ACM demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9147507da56af3fdc2ac8
18 juin 2020
18 juin 2020
La société Capdis réplique qu'aucune irrégularité ne peut être soutenue dès lors que l'ensemble des mentions prévues à l'article 960 du code de procédure civile figuraient dans la déclaration d'appel et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138027f49a37ec714e94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Z] et Mme [Y] [Z] née [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu a application des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69f97ae5cdc6046d47a1469e
4 mai 2026
4 mai 2026
Greffière, lors des débats : Madame Laurène RIVORY ; A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026, en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9fbb69d774e3d4b936ace
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[X] sont irrecevables, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, aux motifs que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300554
18 mai 2017
18 mai 2017
117 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les conclusions déposées le 22 août
Source officielle5e chambre civile
696777f5cdc6046d4740184b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, et déclaré que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'article
Source officielleCour d'Appel
LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X
6253cc67bd3db21cbdd8ffc5
7 décembre 2012
7 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande principale du préfet de la Dordogne Le préfet de la Dordogne invoque les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 1170