dernières volontés s'il estimait que la donation de 1964 les avait rendu inutiles, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation du testament de René X..., la Cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être régulier en la forme, le testament olographe doit être entièrement rédigé de

175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er

défunt du 29/12/2007 Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 octobre 2023, Mme [H] [K] et les consorts [G], [I], [S] et [X] [E] [J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles

Et selon l'article 969 du code civil, un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

[W] et [X], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer 250 euros à M.

en date du 18 janvier 2006 et remis par Mme [G] au coffre fort de l’étude notariale sous enveloppe avec la mention « remis le 10 juillet 2006 », est parfaitement valable et régulier au regard des articles

[X] prétend, au visa des articles 901 et 970 du code civil, que le tribunal a estimé à tort que le testament du 31 mai 2006 et son codicille du 1er juin 2006 avaient date certaine alors que des éléments

Réponse de la cour Ainsi que l'a justement énoncé le tribunal, par application de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas signé de la main du destinateur.

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article

actes authentiques, n'est pas applicable aux deux testaments objets du présent litige, argués de faux, qui sont des testaments olographes et non des testaments passés en la forme authentique, vu l'article

L.131-3 du CPI n'a vocation à s'appliquer qu'aux contrats énumérés à ce texte et non à un testament, acte unilatéral ; Considérant qu'en vertu de l'article 970 du même code, si le testament, pour être

Il sollicite encore une indemnité supplémentaire de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

MOTIFS Sur la validité du testament en date du 9 décembre 2023 L’article 970 du Code civil dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament olographe L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

L’article 970 du code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».