Article 5 : Les sociétés Ad Hoc, BTP Consultant et Christophe Caron sont condamnées, in solidum, à verser une somme de 21 286,80 euros au département de la Vendée.

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance

Aux termes de l'article .

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: Le présent jugement sera notifié à M.

1792 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   DONNER ACTE à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de son intervention

civile, - condamner Mme [CC] à verser à l'APEI une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [CC] à tous les dépens.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 4.

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou

3§2 de la convention collective du 14 mars 1947 modifiée le 1 er janvier 2000, l'article 2 avant dernier alinéa de l'ANI du 8 décembre 1961, ainsi que les articles L.242-1 et L.761-2 du Code de la sécurité

1646-1 et 1792 suivant du code civil subsidiairement Subsidiairement vu l'article 1147 du code civil Vu les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des assurances Vu le rapport d'expertise de M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Par message déposé le 1er avril 2026, la société Generali a répondu, qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, la cour avait à juste titre relevé l'absence de demande formulée contre

décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Cette vérification faisait apparaître que ce fourgon était signalé volé (D175).

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

Il invoque l'article 6 § 1 combiné avec l'article 14 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit