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700 du code de procédure civile Par arrêt du 11'septembre'2007, statuant sur l'appel interjeté tant par l'association Arepa que par M.

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,