Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite

Au visa des articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

La société ACE demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article L. 112-4 du code des assurances et l'article L. 113-5 du même code, -vu l'article 1964 Code civil, -vu le rapport de M.

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

L. 112-4 du code des assurances.

portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations ; Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Il n'est pas contesté que les conditions

L. 112-4 du code des assurances en vertu desquelles "les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger

L. 113-1 du code des assurances.

R.112-3 du code des assurances.

L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

[G] [T] et Mme [E] [T], la Banque Postale Assurances IARD, la compagnie Assurances du Crédit Mutuel au titre de l`article 700 du code de procédure civile ; - rejeté tous les autres chefs de demande

solliciter l'application des dispositions protectrices des droits des assurés du code des assurances ; qu'en vertu de l'article L.112-4 de ce code, les clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères