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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
695f704bcdc6046d479967a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01722
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 1235 3 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l' arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une erreur matérielle rectifiable celle qui conduit le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
7 décembre 2017
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01950
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE si le salarié avait contesté (conclusions d'appel, pp. 5 et 6) la validité de la clause de mobilité comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02165
11 décembre 2015
11 décembre 2015
X... la somme de 211 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02097
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a3d54c6ec55cf7100c2
9 avril 2014
9 avril 2014
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 relatif au remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
23 octobre 2013
du chef de l'indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal du pilote : CASSE
Source officielle17e chambre
615e0d9bc25a97f0381f4e3e
18 février 2015
18 février 2015
SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Surabondamment, la cour retient en ce qui concerne le droit au procès équitable que l'article L.1235-3 du code du travail n'empêche pas un salarié d'agir en justice pour faire reconnaître le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01524
20 juin 2012
20 juin 2012
être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePage 13 sur 3875