Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

L. 214-1 du code de l’urbanisme.

; - le dossier de demande d'autorisation ne comportant pas d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, la décision contestée méconnaît les dispositions du titre II de l'article R. 214-1 du code de

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

: Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

dépassant le niveau actuel du terrain ; - l'assèchement de l'étang d'une surface de 2,1 ha n'a pas été autorisé, en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation

515-14 du code civil, qui les définit comme des " êtres vivants doués de sensibilité ", l'article L. 214-1 du code rural, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. (...) " ; que l'article R. 214-1 du même code définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

Aux termes de l'article L. 214-1 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

de la même utilisation des phonogrammes et en admettant que la désignation d'un seul pays par la directive 93/83/CEE avait pour effet d'éviter un cumul, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété

-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/54638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EPM FMN° : 1 Assignation du : 21 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ