111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

Sur la première baignoire achetée en septembre 2017 Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L.217-3 du code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles  1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la garantie légale de conformité Selon l’article L.217-5 1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de

et sur le fondement de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

, aux exigences fixées au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation. 11.

L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-

L.217-4 du code de la consommation ou sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, le débat devant le juge de la mise en état est circonscrit à l'examen

du code de la consommation. 5.

Étant notamment rappelé, au visa de l'ancien article 1116 du code civil applicable au litige, que le dol ne se présume pas, l'appelante est déboutée de sa demande de ce chef.

700 du code de procédure civile, condamner la Sas Sobat au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens