L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L 245-1 et L 245-2-I 1° du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte de l'article L 245-2-I 1° du code de la sécurité sociale que n'entrent pas dans l'assiette de la contribution

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

L. 244-1 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant plus être mises en oeuvre, la situation juridique de M.

L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4

X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code

R. 243-59-2, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI de Valmont fait valoir qu'en application de l'article L 243-2 du code des assurances, lorsqu'un acte

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances

et D. 242-6-7 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contestation portant sur les bases de tarification afférente à l'année en cause a pour effet d'interrompre la forclusion ; qu'en

L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage, rendue obligatoire pour le maître de l'ouvrage lors des constructions de bâtiments, est destinée à réparer les dommages "de la nature

M. et Mme [L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable au tiers lésé pour

L. 244-1 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant plus être mises en oeuvre, la situation juridique de M.

L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un avantage versé au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail au sens de l'article L. 242-1 du Code

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les chefs de redressement en litige, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 243-59-2 du code de