Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 19 du code rural : Considérant que l'article 1er du code rural dispose que : "L'aménagement foncier rural a

; que selon l'article R. 253-55 du même code : L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée : / 1° Pour des motifs tirés de la protection

adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, rejetant sa demande du

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement que doit être regardée comme déchet toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 99-258 du 30 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1,3,4,5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et 259 du Code rural, relatifs au contrôle sanitaire des animaux et des viandes, et qu'ainsi les dispositions du décret

, qu'il doive être regardé comme ne satisfaisant pas à la règle de l'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural ; Considérant, en second lieu, que la commission nationale d'aménagement foncier

des dipositions de l'article 75-I de la loi u 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

L. 251-12 du code rural : I.

4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.

Aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du