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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507134_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Gallo Del Popolo doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005899

Admin. suprême

29 mars 2007

29 mars 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros au titre du préjudice qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402017_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par sa réclamation du 16 juillet 2024, outre une somme à lui allouer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308925_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504115_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600361_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, la société Panpharma demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600364_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300323_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600024_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509703_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

présentant, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508500_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400915_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions tendant au versement de sommes provisionnelles : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302031_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302277_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302292_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302555_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300368_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411048_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et le bien-fondé de la provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302288_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500958_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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