CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions de la société West Promotion tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203440_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé ; - la requête procède d'un abus de droit au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400809_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, la demande indemnitaire présentée par la SAS Casamène Parc Résidence sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007659_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

étant présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, n'ont pas été présentées dans un mémoire distinct.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003550_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101696_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300365_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions présentées par la société « Villa Tudor » sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les conclusions présentées par l'OPH Versailles Habitat au titre des dispositions de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205605_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303844_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

subis relatifs au recours abusif, au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) à ce qu'une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305642_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SCCV Le clos du jardin sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100420_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

E à lui verser une somme de 42 584,79 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105015_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comportement abusif de leur part au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314120_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions de la SCCV Etika au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conclusions présentées par la société BSBL sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle

Page 13 sur 4623

← PrécédentSuivant →