En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4 Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement

de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière de contestation qui en découle ; - les observations de Me Mileo, représentante

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

R 522-9 du code de justice administratif et de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête aux

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations orales de Me Calvo Pardo, représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens qu'elle

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - le préfet a méconnu l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui

B... soutient que : - Quand bien même les dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que l’éloignement effectif de l’étranger ne

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

MOTIVATION L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose que : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

) ; qu'aux termes de l'article L. 722-2 du code de l'aviation civile : Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou

MOTIFS DE LA DECISION La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, est susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties, ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur deux moyens d'ordre public tirés

En vertu du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 du même code ne sont pas applicables. 2.