Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

; que le fait de payer le salarié en liquide en mentionnant faussement sur lesdits bulletins un paiement par chèque caractérise bien une telle intention ; que l'article L. 8223-1 du code du travail fixe

par application de l'article L.8223-1 du code du travail ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

L. 8223-1 du code du travail selon lequel, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l''article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

[Y] au titre de l'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; - débouté chacune des parties de leur demande respective de dommages et intérêts compensatoires ;

Que conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, dans ce cas une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire est prévue en cas de rupture de la relation de travail.

), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il n'était pas démontré qu'une

375,27 ¿ au titre de l'indemnité pour jours de repos non pris; - 25 012,62 ¿ au titre de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du Code du Travail ; - 1 357,11 ¿ à titre de complément

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

C... au versement de dommages intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 7221-2 du code du travail ;

de l'employeur lui étaient redevables de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du Code du travail ; qu'en revanche, aucun élément ne permettait d'établir la persistance ni la création

devenu article L. 8223-1 du Code du Travail), et à hauteur de 8. 385, 78 €, - confirmer là encore le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SNC DENIZART à lui payer la somme de 516 € à titre d'indemnité

L.8223-1 susvisé ; que dès lors, ayant obtenu la somme de 595,64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Madame X... ne peut prétendre, au titre de l'article L.8223-1 du Code du Travail

, la cour d'appel a violé les articles 1329 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 8223-1 du code du travail : 5.

relevait en conséquence de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 1471-1 et L. 8223-1 du code du travail : 6.