Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L.121-25 du code de la consommation, 1338 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y revenant, débouter M.

L’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 2) dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, alors que ces articles au jour de la signature du contrat n'étaient plus ceux relatifs aux mentions obligatoires d'un contrat conclu par démarchage et

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En ce qui concerne les emplacements réservés n° 73, n° 120, n° 121 et n° 126 : 22.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

12 du code de procédure civile, 122 et 125 du code de procédure civile, L. 121-23 ancien devenu L. 111-1 du code de procédure civile, 1109 du code civil applicable au litige, L. 311-33 du code de la consommation

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Nicolas XXXXX..., domicilié [...], 120°/ Mme Françoise Q..., domiciliée [...], 121°/ M. Renan YYYYY..., domicilié [...], 122°/ M. Cyril ZZZZZ..., domicilié [...], 123°/ M.

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

Il s'en déduit que la société a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

-23 à L.121-26 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, vu les articles L.121-28 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-