Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 12 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à

Il fait valoir que : - la fraude commise par l'intéressée fait obstacle à toute remise de dette ; - le droit à l'erreur, régi par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

Dans ces conditions, les dispositions du 1° de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à ce que la société requérante puisse se prévaloir du droit à l

D'une part, l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit

du 14 novembre 1991 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 12 avril 1991 du maire du Touquet sont annulés.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la circulaire du 15 juillet 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent (…) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (…) / Les plans d'occupation des sols doivent, à cette

L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de décider pour chaque salarié des promotions internes qui peuvent lui être accordées, sauf

L. 132-1 (en réalité : L. 123-1) du Code de l'urbanisme qui lui conférait cette latitude de fixer la destination principale de chaque zone ; "alors que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans

B invoque le " droit à l'erreur " prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

il est dit à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols " ...fixent les emplacements

une adpatation mineure au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles et les services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 12 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une