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47 096 résultats pour « article L. 145-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300697

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

145- 1 et L. 145-5 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 145-1 du code de commerce que les terrains loués nus sont en principe exclus du champ d'application

Source officielle

Page 13 sur 2355

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391b

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Sur le montant du loyer Le montant du loyer renouvelé ne saurait relever des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec316c9bddc82584767d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

proposer un nouveau montant de loyer en fonction de la valeur locative par rapport aux critères dégagés par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300310

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

595 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 145-51 du code de commerce. 3.

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les provisions sur charges En vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbd32ace7052b20af93580

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L 145-1, I-2° du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300052

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 145-17 du code de commerce. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1903029105dbedc05c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce relatif à la régularisation des charges n'est pas applicable au bail et, en tout état de cause, ne prévoient aucune sanction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42ea9066fd7c90fc26cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94a84

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais ou reportant

Source officielle