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1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 58

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d91cdc6046d474782b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

de 144 pages, en date du 3 février 2015 par lesquelles la société TURBOMACH FRANCE, demande à la cour de : Vu les articles 30, 31, 32, 334, 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd410a5be4e6a97a9570c5

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L. 145-58 du code de commerce que le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1989f19e8c50f8d4e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Code civil, Vu les dispositions des articles 143, 146, et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 7 juillet

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a60

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

700 du code de procédure civile en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution qui seront recouvrés par Maître Alban Curral conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1 du CMF, de l'article L. 145-39 du code de commerce, des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, la période de variation indiciaire, de 3 ans, était bien supérieure à la durée s'étant écoulée entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2020, la SAS TH GRIMMEISEN demande à la Cour de : Vu le Code civil et l'article 1289 et suivants Vu le Code de commerce et les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sur la condamnation de la société [Adresse 8] à l'établissement d'une facture, - que sur le fondement de l'article 289 I-1-a du code général des impôts et de l'article L. 441-9 du code de commerce,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08c3bcaf505db69681f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1134 ancien, de l'article 1104 nouveau du code civil, de l'article 1231-1 nouveau dudit code, de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, des articles 1152 et 1231 anciens du

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TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L. 145-16, alinéa 1, du code de commerce applicable au présent litige dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019174

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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TJ

Service des référés

66216506c8ec436236deb24b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, elle conclut au rejet des demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c90043568

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 149 et suivants du code de procédure civile, -DONNER ACTE à la Communauté de Communes [Localité 22] de ses

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245264

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R.1454-14 alinéa 2 du Code du travail - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 2 692,47 euros bruts - condamné

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