L. 153-15 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration

157 du code forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 11.

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement

Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES à payer à

de la production de logements sociaux en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - le règlement de la zone UH méconnaît l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ; - le classement