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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103153_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 50 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 et de l'article L. 5211-1 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401860_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502302_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
publics et est dépourvue d'intérêt local au sens des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303601_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214557_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217218_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - cette convocation ne comportait pas la note de synthèse, comme imposé par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904565_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2005224_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008345_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales et porterait atteinte à la liberté d'information des citoyens.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491935.20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une atteinte excessive au droit d'expression des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - le quinzième alinéa de cet article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que l'article 37 du règlement intérieur doit être annulé, en tant seulement qu'il ne définit pas les modalités d'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En l'espèce, et d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, citées au point précédent, n'imposent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500787_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que la délibération attaquée méconnait l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’elle méconnait la sincérité du scrutin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101798_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que la décision méconnaît les articles L. 2121-9 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108657_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203332_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Olivier Henry, conseiller municipal de la commune, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Il soutient que : - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304763_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; la délibération
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L.2121-1 du code
Source officiellePage 13 sur 1055