"Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; que l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Par décision du même jour, la préfète de l'Allier a toutefois ordonné son euthanasie immédiate, en application de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. M.

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. 2.

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ".

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la

Par un arrêté du 6 décembre 2024, le maire de la commune de Soustons a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche, mis en demeure Mme D, propriétaire d'ovins,

L. 313-3 et L. 216-2 du Code de la Consommation, 121-3 du Code pénal, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de mise en vente

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

au sens des articles L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents