111-4, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X...

Le premier juge ne pouvait dès lors, sans entacher son ordonnance d'irrégularité, rejeter la demande de l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale déléguée de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion

qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a " interdit d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir

1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code).

L. 221-3 du code du sport.

Vu : le code du sport ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code de procédure civile, pour ceux d'appel ; La société SL DIFFUSION, centrale de référencement d'articles de sport ayant développé un concept de magasins à l'enseigne SPORT LEADER, signait le 13

de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné à lui verser une indemnité au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter

de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 212-1, L. 223-1 et L. 332-7 du code du sport. 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le champ d'application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

de l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles pour apprécier si la condition d’urgence à interrompre l’accueil de mineurs de moins de six ans était remplie ; - l’absence d’autorisation

-1, L. 223-1, L. 322-1 et 7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de