; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; que cette

L. 761-1 du code de justice administrative.

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 262-2, R. 263, R. 266-4 du

Néanmoins, si l'article 264 par. 1 du Code de procédure civile portugais laisse aux parties l'initiative de la marche de l'instance, cela ne dispense pas pour autant les tribunaux d'assurer le respect

262-1 du code civil,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

C...et de ses colistiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et Mme [F] ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles 265-2 et 268 du code civil, les époux, peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de

Vincent CW..., demeurant ..., 261 / Mme Jacqueline CX..., demeurant ..., 262 / Mme Aurélie CY..., demeurant ..., 263 / Mme Katia CZ..., demeurant Résidence Chanteclerc, bâtiment G, ..., 264

L. 761-1 du code de justice administrative.

238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir

D... au jour de l'aliénation et pour ses 2 260 parts s'élevant à la somme de 3 264 445 francs en janvier 1992", M.

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

qu'aux termes de l'article L. 265 dudit code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

des articles L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

A ce titre, l'article 47 loi du 23 juin 2006 précise que « II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 27 décembre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 264-1 ancien du code civil

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.