LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, L.1142-1 du code de la santé publique, et de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376

Elle soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux disposent d'un recours subrogatoire sur l'indemnité réparant les postes

de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulouse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

162 euros au titre de l'indemnité de gestion, prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tous succombants la somme de 1 000 euros, au titre

B..., ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de son mari postérieurement au prononcé du divorce de ceux-ci, ce recours ne pouvant avoir pour effet de priver la victime du bénéfice des prestations qui lui ont été servies ; qu'ainsi a été violé l'article

Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement

l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 098 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion

098 euros à titre d'indemnité forfaitaire correspondant aux frais de gestion, sur le fondement de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamner le centre hospitalier

Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'une indemnité forfaitaire de même montant à la C.P.A.M. du C par application de l'article Y... 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; PAR CES MOTIFS