Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les conditions posées par l'article R. 421-3 du code de justice administrative sont réunies ; - le centre hospitalier universitaire de Reims

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas au regard de celles de l'article L. 435-3 du même code ; - le préfet du Nord a fait une appréciation manifestement

de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation ; - elle remplit les conditions posées à l'article L. 421-3

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 29 novembre 2022, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; (…). ».

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article L. 425-9 du même code dès lors que son traitement n’est pas disponible en Côte-d’Ivoire, et est entachée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes

3 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il

et de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

d'Haguenau et des environs, d'apprécier, au vu des plans versés au dossier, si ces emplacements répondaient, par leur disposition et leur accessibilité, à l'objet assigné à de telles installations tant par l'article

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.