Sur les conclusions à fin d’annulation D’une part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident

les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; la décision attaquée est

D’une part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présomption d'innocence ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Toutefois, le préfet de police ne tirait pas des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir de retirer une

Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes du second alinéa de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident ou la carte de résident

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un retrait de carte de résident.

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa

relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne représente

7 bis alinéa 3 de l’accord franco-algérien ; - le préfet a méconnu le champ d’application de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une condamnation isolée

d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ; - il méconnait les articles 8 de la convention européenne

L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE RENSEIGNER ANNUELLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES EN SE REFUSANT A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R

L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration a été respectée ; - la décision portant retrait de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4