Dans son assignation, la société DGR invoque à titre principal les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient l'existence de conséquences manifestement excessives compte tenu

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCEA Baume des Anges sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : A

MOTIFS Exposé des moyens des parties: Se fondant à la fois sur les dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, la société invoque l'existence de moyens sérieux d'annulation

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes relatives à l'exécution provisoire : L'article 514-1 du code de procédure civile dispose : 'Le juge peut

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes relatives à l'exécution provisoire : L'article 514-1 du code de procédure civile dispose: 'Le juge peut

Aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Sur les demandes de constitution d'une garantie et de consignation Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire

Mme [W] sollicitait le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

Dans leur assignation, la société VM soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à l'absence de bien fondé des factures réclamées

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

514-3 du code de procédure civile lui sont inapplicables.

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

Par ailleurs, l'article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.