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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303011_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503935_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours est

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259752

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article R. 600-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712940

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

31 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement ; Considérant que, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501228_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A à produire, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404393_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04901_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir et du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

administrative Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01635_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00423_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00427_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200940_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401413_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans l'instance de référé qui s'était déroulé préalablement à l'instance au fond ; - l'association CIMG n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00717_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le recours engagé par la SCI B et Nowak est irrecevable et méconnait l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00807_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01674_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier ; le jugement annule l'arrêté au regard d'un moyen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05379_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01897_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Cette requête d’appel entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301017_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle

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