AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303011_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503935_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours est
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259752
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article R. 600-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712940
27 octobre 2008
27 octobre 2008
31 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement ; Considérant que, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501228_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A à produire, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404393_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04901_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir et du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administrative Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01635_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00427_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200940_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401413_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans l'instance de référé qui s'était déroulé préalablement à l'instance au fond ; - l'association CIMG n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le recours engagé par la SCI B et Nowak est irrecevable et méconnait l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier ; le jugement annule l'arrêté au regard d'un moyen
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette requête d’appel entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301017_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
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