délivrance de documents ne respectant pas les prescriptions de l'article L. 612-15 du même code.

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 2° L'étranger s'est maintenu

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de M. [X].

formé que le 06 avril 2009 ; Qu'elle ajoute que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant

français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.

L 613-4 et D 612-5 du Code de Sécurité Sociale, que si en principe, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités

L. 614-4 ou L. 614-5. ".

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

L. 611-1 du même code.