l'excès de pouvoir commis par le premier juge et violé l'article R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article

L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

Concernant l'irrecevabilité alléguée, la cour rappelle que : - l'article L 622-22 du code de commerce (sur renvoi de l'article L 641-3) dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-

3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

suivants du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir de ce chef s'étendra aux condamnations prononcées en raison de cette classification, et ce, en application de l'article 625 du code

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure

La 'requête aux fins de solliciter la désignation d'un technicien (articles L.621-9, R.621-1, R.621-23 du code de commerce)' du 28 octobre 2021 a été déposée par : '- la SELARL Ajassociés dont le siège

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L.622-13 du code de commerce.

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Asli Corporation.

L.622-28 du code de commerce et suivants).

L 621-3 du code de commerce.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce